Permis de construire


Autorizatia de construire

Permis de construire

 

Documents requis:

1. Formulaire de demande (à remplir nom du propriétaire); 2. Les actes de propriété – présenté des copies et la fermeture de l’enregistrement; 3. Certificat d’urbanisme et les plans annexes (photocopie); Avis demandés par le certificat d’urbanisme; contrat pour les débris de transport terminé avec une entreprise d’assainissement habilité; 4. La documentation technique – préparé par une entreprise ou une personne autorisée; La partie écrite: a) les travaux à prix d’évaluation (individuelle) ou une estimation (personne morale); b) La spécialité technique: l’architecture, de l’équipement de résistance – y compris accouplements, organisation du chantier; c) Rapport de vérification – préparé par le superviseur licence MLPTL; d) géotechnique; e) la documentation cadastrale; f) l’expertise technique (le cas échéant); Parties de la conception: plans complets pour les spécialités: architecture, équipement de résistance – y compris les raccords, Architectes certifiées conformes de la Roumanie; organisation du site; a) l’architecture du projet – établi par l’architecte (plan de localisation, les plans de tous les niveaux, le plan couvre – sections, les façades, les rues en cours (en option) b) Projet Résistance – préparés par l’ingénieur (fondations du régime, détails de fondation, d’autres plans sujets timbre intocmitorului, vérificateur et experts techniques); 5. La preuve du paiement de la redevance pour la délivrance de permis de construire; 6. Preuve de paiement des droits de l’architecture de timbre;

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