Permis de démolition


Autorizatia de desfiintare

Permis de démolition

Documents requis la délivrance des permis de démolition:



1. Formulaire de demande.;

2. Copies présentées et la fermeture de la tabulation – documents février de propriété;.

3. Plans connexes (photocopie) – Trois Certificat d’Urbanisme;.

4. Contrat de transport de débris – signé auprès d’une autorité de l’assainissement de l’entreprise;

5. Certificat  – Direction Générale des Impôts taxe locale sur la valeur de l’immeuble à établir l’impôt.;

6. Démolition documentation technique – compilé par une société ou une personne autorisée; étude des bâtiments qui démolit; rapport technique; sections, façades; Fiche de données de l’immobilier;

7. Preuve du paiement de la redevance pour la délivrance de permis de démolition – en fonction de la valeur de l’impôt sur le bâtiment en direction des impôts locaux du certificat fiscal.

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