Permis de démolition
Documents requis la délivrance des permis de démolition:
1. Formulaire de demande.;
2. Copies présentées et la fermeture de la tabulation – documents février de propriété;.
3. Plans connexes (photocopie) – Trois Certificat d’Urbanisme;.
4. Contrat de transport de débris – signé auprès d’une autorité de l’assainissement de l’entreprise;
5. Certificat – Direction Générale des Impôts taxe locale sur la valeur de l’immeuble à établir l’impôt.;
6. Démolition documentation technique – compilé par une société ou une personne autorisée; étude des bâtiments qui démolit; rapport technique; sections, façades; Fiche de données de l’immobilier;
7. Preuve du paiement de la redevance pour la délivrance de permis de démolition – en fonction de la valeur de l’impôt sur le bâtiment en direction des impôts locaux du certificat fiscal.